La réglementation
Le décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 impose aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée de respecter les niveaux maxima d’émission prescrits par une étude d’impact sonore.
Un rapport d’étude d’impact sonore est un document officiel détaillant la situation acoustique (notamment le niveau sonore maximum autorisé) de votre établissement et vous apportant des recommandations pour le respect des exigences réglementaires.
Dans 90 % des cas, l’installation d’un limiteur de niveau sonore est obligatoire et un certificat de limitation devra être produit à l’issue de l’étude d’impact, que ce soit pour une demande d’ouverture de nuit ou la mise en conformité de tout établissement recevant du public.
Méthodologie de l’étude d’impact
Toutes nos mesures sont effectuées selon la norme AFNOR NF S 31-010 (caractérisation et mesurage des bruits de l’environnement) ce qui en assure la validité auprès des autorités en cas de contre-expertise.
Ne faites pas appel à n’importe qui, il est déjà arrivé qu’une fermeture administrative soit prononcée pour insuffisance d’étude d’impact.
Le but principal de l’étude d’impact sonore est de déterminer le niveau acoustique qu’un établissement diffusant de la musique amplifiée ne doit pas dépasser pour ne pas nuire à son voisinage.
Pour ce faire, nous produisons un très fort niveau dans la salle, que nous mesurons (niveau source), afin d’obtenir de bonnes émergences chez les voisins.
Ensuite nous mesurons le niveau qui en résulte (bruit ambiant) chez ceux avec qui nous avons pu prendre rendez-vous, puis le silence lorsque nous arrêtons la source (bruit résiduel).
La différence entre ces deux derniers niveaux est l’émergence. Il faut qu’elle atteigne 5 à 10dB selon la fréquence pour que nos mesures soient valides.
La différence entre le niveau source et le bruit ambiant est l’isolement qui est une donnée importante de l’étude d’impact : grosso modo, la somme de l’isolement et du bruit résiduel donne le niveau de limitation de l’établissement.
Le cas échéant l’exploitant devra faire installer un limiteur de niveau sonore (boîtier scellé) et le faire régler conformément à notre prescription afin que les nuisances cessent chez le voisinage.
Etude d’impact finalisée
Forfait standard
1) Objet de l’étude
L’objet de l’étude d’impact est de donner aux exploitants les éléments d’appréciation nécessaires à la mise en conformité de leur établissement diffusant de la musique amplifiée. Une étude d’impact comporte :
• Le plan détaillé de l’établissement et de ses alentours (localisation, isolation, ouvrants, etc.)
• Une liste complète des équipements électroacoustiques (table de mixage, amplis, enceintes, etc…) ainsi que leur schéma d’implantation dans l’établissement
• Une information sur l’intervention éventuelle d’éléments extérieurs ponctuels (musiciens, animateurs, sonos foraines, etc…)
• Un tableau de mesures acoustiques réglementaires (isolement par bandes d’octaves, protection du public, etc.)
Des conclusions sur la conformité de l’établissement, prescriptions et conseils
2) Calendrier
Une étude d’impact est un état des lieux acoustique d’une installation. Il est important que les travaux d’amélioration éventuels (ainsi que tout changement dans la sonorisation) soient réalisés avant cette étude.
Ces travaux peuvent être diagnostiqués par une étude préliminaire. L’étude d’impact proprement dite se déroule en quatre étapes :
• Première visite, schématisation de la situation et établissement d’un devis (généralement forfaitaire)
• Acceptation du devis, fixation d’une date de mesurage (délai à respecter pour l’information des limitrophes et la prise de rendez-vous avec eux.
• Règlement (avec possibilité de paiement en plusieurs fois)
• Réalisation des mesurages en conditions normales d’exploitation mais établissement fermé (eu égard aux niveaux sonores émis)
• Remise commentée du rapport en trois exemplaires : un pour l’exploitant, un pour le commissariat de police et un pour la préfecture
Cadre réglementaire
Code de la santé publique
Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre le bruit
Articles R1334-30 à R1334-36
Code de l’environnement
Art. R571-25 à 30 et 96
Arrêté n° 01-16855 réglementant à Paris les activités bruyantes
Norme Afnor NF-S 31-010 de décembre 1996 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l’environnement